Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site les informations suivantes.
Éditeur du site
Directeur de la publication
Monsieur André Tchery, en qualité de Président de COMPACT'OUEST.
Hébergement
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site (textes, graphismes, logos, images, structure) est la propriété exclusive de COMPACT'OUEST, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le pénétromètre dynamique PANDA® est une marque déposée de son propriétaire respectif.
Responsabilité
COMPACT'OUEST s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus par un usage inapproprié de ces informations. Les liens vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de COMPACT'OUEST quant à leur contenu.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations de contrôle de compactage des sols réalisées par COMPACT'OUEST auprès de ses clients professionnels.
1. Prestations
COMPACT'OUEST réalise des essais de contrôle de compactage et de portance des sols (pénétromètre dynamique PANDA®, plaque dynamique légère) selon la norme NF P 94-105, ainsi que la remise d'un rapport d'essais.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à réception du devis accepté par le client (signature ou accord écrit, y compris par email ou via le formulaire en ligne). Une demande effectuée via le site ne vaut pas commande tant qu'un devis n'a pas été validé.
3. Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT) et donnés à titre indicatif. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon le lieu d'intervention. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté.
4. Intervention
Le client s'engage à fournir un accès au chantier dans des conditions de sécurité conformes et à communiquer les informations nécessaires (plans, nature des travaux). En cas d'impossibilité d'intervenir du fait du client (accès, conditions du site), la prestation pourra être facturée ou reportée.
5. Rapport
Les résultats sont communiqués sur chantier et un rapport numérique est transmis sous 48 heures ouvrées après l'intervention. Les rapports engagent COMPACT'OUEST uniquement sur les points de mesure réalisés.
6. Paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris.
Politique de confidentialité
COMPACT'OUEST attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
COMPACT'OUEST – 60 rue François 1er, 75008 Paris – contact@compactouest.com
Données collectées
Via le formulaire de réservation, nous collectons les données que vous nous transmettez : nom, coordonnées (téléphone, email), informations sur votre chantier, et le cas échéant les documents (plans) que vous joignez.
Finalité et base légale
- Traiter votre demande d'intervention et établir un devis (base : mesures précontractuelles à votre demande) ;
- Vous recontacter et assurer le suivi de la prestation (base : intérêt légitime / exécution du contrat).
Vos données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Sous-traitants
Pour le fonctionnement du formulaire, vos données peuvent transiter par nos prestataires techniques :
- Netlify, Inc. (hébergement et traitement des formulaires) ;
- Uploadcare (stockage sécurisé des fichiers que vous joignez).
Durée de conservation
Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées conformément aux durées légales applicables (notamment comptables et commerciales).
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, contactez-nous à contact@compactouest.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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Dernière mise à jour : 27 juin 2026.